Rappelons qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. L'une des possibilités offerte à la caution d'échapper en tout...
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Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
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cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit des obligations et des contrats
prescription et bail commercial
11 Jan 2021 | Baux commerciaux, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions relatives aux baux commerciaux se prescrivent par 2 ans. Depuis la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), dispositions codifiées à l'article L 145-15 du Code du Commerce, les clauses...
pas de limitation de la responsabilité pénale des employeurs pour cause de crise sanitaire
15 Mai 2020 | droit de la responsabilité civile, Droit social
Aux termes de l'article 121-3 du Code pénal en son alinéa 3, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, "en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que...
L’exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur non professionnel
21 Juin 2019 | construction, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en...
de l’importance du choix de l’action en matière de défaut de conformité d’un meuble
17 Juin 2019 | Droit des obligations et des contrats, vente
Un arrêt n°18-13747 du 10 avril 2019 vient souligner l'importance du choix de l'action en matière de défaut de conformité d'un bien meuble. Rappelons que le consommateur peut agir sur deux fondements : la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil ou la...
limitation de la restitution en cas de vice partiellement visible
19 Fév 2019 | construction, droit de la responsabilité civile, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en...
Sort des emprunts contractés par un seul des époux
31 Oct 2018 | divorce, Droit de la famille, Droit des obligations et des contrats
Par un arrêt n°17-26713 du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 1409 du Code civil, que la communauté se compose passivement, à titre définitif sauf récompense, des dette nées pendant la communauté, qu'elles...
nullité de la convention de rupture conventionnelle en cas de troubles mentaux
13 Juin 2018 | Droit des obligations et des contrats, Droit social
C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt 16/25852 du 16 mai 2018. Rappelons que la validité d'une convention de rupture conventionnelle requiert l'existence d'un consentement libre et éclairé des parties Dans cette espèce, le...
Validité des actes passés par une société en formation
3 Mai 2018 | Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats, Droit des sociétés
Dans une décision n° 16-20903 du 28 septembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la qualité des actes passés par une société en formation : Pour être valable, les actes passés avant l'immatriculation de la société...
quid de la protection du logement familial propriété d’une SCI ?
31 Mar 2018 | divorce, Droit des obligations et des contrats, Droit des sociétés, vente
Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. En est -il de même lorsque le logement de la famille est propriété d'une SCI ? La réponse apportée par la...
Actualités Juridiques
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- Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est susceptible d’être interrompu
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