Quel est le montant de la contrepartie financière à la clause de non concurrence due en cas de rupture conventionnelle ? Dans un arrêt n° 15-24002 du 18 janvier 2017, la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser que, la contrepartie financière ne...
Contact
E-mail : frederiquebeaudier@gmail.com
Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
26200 MONTÉLIMAR
cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
26200 MONTÉLIMAR
Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
26200 MONTÉLIMAR
cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
26200 MONTÉLIMAR
Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit des obligations et des contrats
sort de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat
8 Mar 2018 | droit de la responsabilité civile, Droit des obligations et des contrats, vente
Dans une décision n°16-20352 du 7 février 2018 qui constitue un revirement de jurisprudence, La cour de cassation a estimé qu'en cas de résolution judiciaire du contrat pour inexécution, la clause limitative de réparation stipulée audit contrat demeurait applicable...
la résolution judiciaire du contrat n’exclut pas l’indemnisation de l’inexécution
19 Jan 2018 | Droit des obligations et des contrats
C'est le sens de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n° 16-18156 du 14 septembre 2017. Rappelons qu'aux termes de l'article 1184 alinéa 2 ancien du Code civil, applicable aux faits de l'espèce, "la partie envers laquelle l'engagement n'a point...
Prescription de l’action en contestation d’une rupture conventionnelle
15 Jan 2018 | Droit des obligations et des contrats, Droit social
Aux termes de l'article L. 1237-14 alinéa 4 du Code du travail, le recours juridictionnel (à l'encontre d'un convention de rupture conventionnelle) doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date...
responsabilité décennale : revirement de jurisprudence !
11 Jan 2018 | construction, Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article 1792 du Code civil " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur d'un ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans...
pas de solidarité des dettes ménagères pour l’indemnité d’occupation
11 Déc 2017 | divorce, Droit des obligations et des contrats
Dans un arrêt n° 16-16732 du 17 mai 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'absence de caractère ménager de l'indemnité d'occupation qui aurait justifié l'application de la solidarité légale de l'article 220 du Code civil. Dans cette espèce, un couple, en...
inopposabilité aux salariés d’une convention de forfait en jours des cadres
14 Nov 2017 | Droit des obligations et des contrats, Droit social
Rappelons que pour être valable, une convention de forfait en jours de cadres doit "être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires" La...
Garantie décennale et élément d’équipement installé sur existant
14 Nov 2017 | Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article L 242-1 du Code des assurances, "toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant...
Nullité des actes passés par une société en formation
26 Sep 2017 | Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
Aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les société autres que les société en participation (...) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation". Cela signifie qu'une société en formation, faute d'être immatriculée et donc de jouir de la...
Limitation de l’action en responsabilité du tiers à un contrat
14 Août 2017 | droit de la responsabilité civile, Droit des obligations et des contrats
Dans un arrêt n°05-13255 du 6 octobre 2006, l'assemblée plénière de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement...
Actualités Juridiques
Dernières actualités
- Congés payés et maladie non professionnelle
- Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est susceptible d’être interrompu
- le congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes s’analyse en un refus
- moyens de preuve et licenciement
- validité du licenciement en cas d’alcoolémie
Chercher par catégories
- Bail d'habitation (1)
- Baux commerciaux (9)
- construction (4)
- divorce (21)
- Droit de la famille (23)
- droit de la responsabilité civile (5)
- droit de propriété (9)
- Droit des affaires (21)
- Droit des obligations et des contrats (33)
- Droit des sociétés (22)
- Droit fiscal (1)
- Droit social (41)
- licenciement (18)
- licenciement économique (1)
- mandataire ad hoc (1)
- Non classé (13)
- reclassement (2)
- régime matrimonial (5)
- rupture conventionnelle (2)
- salaire – traitement (7)
- succession (4)
- transaction (1)
- vente (4)