L'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 a créé un devoir de mise en garde légal, codifié à l'article L. 313-12 du Code de la consommation. Rappelons que la jurisprudence a mis à la charge du prêteur un devoir de mise en garde destiné au consommateur non averti,...
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
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Droit des obligations et des contrats
le nécessaire élément psychologique en matière de prescription acquisitive
29 Août 2016 | droit de propriété, Droit des obligations et des contrats
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un fait ou un droit par l'effet de la possession. Aux termes de l'article 2261 du Code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de...
point sur la clause de non concurrence
19 Juin 2016 | Droit des obligations et des contrats, Droit social
Tout employeur peut légitimement souhaiter insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail de ses salariés. Il convient d'en apprécier l'intérêt et de la rédiger avec précaution si l'on veut qu'elle produise ses effets. Rappelons qu'il s'agit d'une...
Autorité de la chose jugée au pénal et faute contractuelle
7 Juin 2016 | Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats
Peut-on demander devant les juridictions civiles réparation d'un préjudice né d'un manquement à une obligation contractuelle sans heurter le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, lorsque la société en cause a été relaxée ? La cour de...
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