Un arrêt n°18-13747 du 10 avril 2019 vient souligner l'importance du choix de l'action en matière de défaut de conformité d'un bien meuble. Rappelons que le consommateur peut agir sur deux fondements : la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil ou la...
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Espace professionnel MAUBEC 2
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
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vente
quid de la protection du logement familial propriété d’une SCI ?
31 Mar 2018 | divorce, Droit des obligations et des contrats, Droit des sociétés, vente
Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. En est -il de même lorsque le logement de la famille est propriété d'une SCI ? La réponse apportée par la...
sort de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat
8 Mar 2018 | droit de la responsabilité civile, Droit des obligations et des contrats, vente
Dans une décision n°16-20352 du 7 février 2018 qui constitue un revirement de jurisprudence, La cour de cassation a estimé qu'en cas de résolution judiciaire du contrat pour inexécution, la clause limitative de réparation stipulée audit contrat demeurait applicable...
Résolution de la vente : pas d’indemnisation de l’utilisation
12 Sep 2016 | Droit des obligations et des contrats, vente
C'est ce qu'est venue préciser la 3ème chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2016 n°14-26958. Dans cette espèce, sommairement rappelée, une vente d'immeuble a été résolue pour défaut de paiement du prix. Le vendeur avait obtenu en appel la...
Actualités Juridiques
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