Dans un arrêt n°20-13719 du 19 janvier 2022, la chambre commercial de la cour de cassation rappelle que l'acte passé par une société non immatriculée est nul, de nullité absolue, faute pour celle-ci de bénéficier de la personnalité juridique (qui n'intervient qu'à...
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Tél. : 04 75 46 38 22
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit des sociétés
la qualité d’associé déniée à l’usufruitier
7 Jan 2022 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Dans un avis n°20-15164 du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la cour de cassation a, pour la première fois, estimé que l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé, réservée au nu-propriétaire. Cependant, précise-t-elle, l'usufruitier a le...
l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant majoritaire n’est pas une convention réglementée
25 Mai 2021 | Droit des sociétés
Dans un arrêt n°19-12057 du 31 mars 2021, la chambre commerciale de la cour de cassation a étendu aux primes exceptionnelles sa jurisprudence concernant la rémunération des dirigeants associés de SARL. Elle estime ainsi que l'allocation d'une prime exceptionnelle au...
la protection du conjoint ou partenaire renforcée par la Loi PACTE
2 Nov 2019 | Droit des sociétés, Droit social
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 a pris des dispositions visant à renforcer le principe d'un statut pour le conjoint ou le partenaire du chef d'entreprise qui travaille dans l'entreprise. Aux termes de l'article L. 121-4 du Code de commerce modifié, le chef d'entreprise...
droits de vote attachés aux parts sociales démembrées
4 Sep 2019 | Droit des affaires, Droit des sociétés, Non classé
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des société est venue préciser la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives attachés aux parts sociales démembrées. Ainsi, aux termes de l'article 1844 du Code civil...
désignation d’un mandataire et pouvoir d’appréciation du juge
9 Avr 2019 | Droit des sociétés, mandataire ad hoc
Aux termes de l'article L.223-27 du code de commerce, alinéa 4 "un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales (d'une SARL) (...) peuvent demander la réunion d'une assemblée". Aux termes de l'alinéa 7 du même article, "tout associé peut demander en...
la qualité d’associé unique d’une EURL est exclusive de celle de salarié
7 Mar 2019 | Droit des affaires, Droit des sociétés, Non classé
C'est ce qu'à jugé la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt n°17-12479 du 16 janvier 2019, au motif que le pouvoir de révocation du gérant appartenant à l'associé unique, ce dernier ne peut être placé sous la subordination du gérant. Rappelons que pour...
les conditions de la caractérisation de l’abus de minorité versus abus de majorité
12 Jan 2019 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Dans un arrêt n° 17-19975 du 5 juillet 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que pour caractériser un abus de minorité, le vote négatif doit à la fois nuire aux intérêts des autres associés ET porter sur une opération essentielle à la...
Suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales
7 Sep 2018 | Droit des affaires, Droit des sociétés
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Loi n°2018-727 du 10 août 2018) dispense toutes les petites sociétés commerciales, quelques soient leur forme, d'établir un rapport de gestion. Rappelons que l'établissement de ce document était obligatoire...
Les dividendes perçus pendant l’indivision post communautaire accroissent l’indivision
13 Juin 2018 | divorce, Droit de la famille, Droit des sociétés
Quel sort réserver, à l'issue d'une procédure de divorce avant partage, aux dividendes provenant de parts sociales acquises pendant la communauté au nom d'un seul des ex époux ? La réponse donnée par la 1ère chambre de la Cour de cassation dans un arrêt n° 17/16198 du...
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