Aux termes de l'article L.223-27 du code de commerce, alinéa 4 "un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales (d'une SARL) (...) peuvent demander la réunion d'une assemblée". Aux termes de l'alinéa 7 du même article, "tout associé peut demander en...
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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties
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