La cour de cassation, dans un arrêt n° 15-21906 du 18 octobre 2017, est venue préciser que l'inscription au crédit d'un compte courant d'associé des dividendes distribués emporte paiement desdits dividendes au même titre que la remise directe entre les mains du...
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
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Droit des sociétés
Validité des actes passés par une société en formation
3 Mai 2018 | Droit des affaires, Droit des obligations et des contrats, Droit des sociétés
Dans une décision n° 16-20903 du 28 septembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la qualité des actes passés par une société en formation : Pour être valable, les actes passés avant l'immatriculation de la société...
quid de la protection du logement familial propriété d’une SCI ?
31 Mar 2018 | divorce, Droit des obligations et des contrats, Droit des sociétés, vente
Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. En est -il de même lorsque le logement de la famille est propriété d'une SCI ? La réponse apportée par la...
fraude fiscale et reponsabilité pénale du gérant de fait
23 Jan 2018 | Droit des sociétés
La condamnation d'une société, pour des faits de fraude fiscale, à payer outre le montant de l'impôt éludé et les intérêts de retard, une majoration de 40 % (laquelle s'analyse en une sanction administrative et présente de ce fait un caractère pénal) n'exclut pas la...
Pas de dividendes en l’absence d’une décision autorisant la distribution
14 Jan 2018 | Droit des sociétés
Comment et quand les dividendes acquièrent-ils une existence sur le plan juridique ? En réaffirmant que les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part revenant à...
le droit aux dividendes des héritiers de titres de société
20 Juin 2017 | Droit des sociétés
Quelle est la date d'extinction du droit aux dividendes des héritiers de titres d'une société ? C'est à cette question qu'est venue répondre la 1ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt n° 15-28980 du 25 janvier 2017. Il s'agissait en l'espèce...
Les nouveautés applicables aux cession/apport de fonds de commerce issues de la Loi Sapin II
6 Fév 2017 | Droit des affaires, Droit des sociétés
La Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016. Elle comportent un certain nombre de dispositions...
le liquidateur peut désormais contester la déclaration d’insaisissabilité
30 Jan 2017 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Aux termes de l'article L. 526-1 du Code du commerce "(...) une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur...
la qualité d’associé déniée à l’usufruitier de parts sociales
9 Jan 2017 | Droit des sociétés
L'usufruitier de parts sociales d'une société a t-il la qualité d'associé ? La réponse donnée par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 15-15172 du 15 septembre 2016 semble négative.. La question qui lui était posée était de savoir si...
Usufruit de parts sociales et décisions collectives
14 Nov 2016 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Quel sort réserver à une décision collective prise en l'absence de convocation de l'usufruitière d'une partie des parts sociales ? Dans une décision n° 15-15172 du 15 septembre 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en confirmant la validité de la...
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