Quelle est la nature juridique des dividendes prélevés sur les réserves ? C'est à l'occasion d'un litige portant sur le règlement d'une succession que la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n° 15-19516 du 22 juin 2016 a réaffirmé la qualification...
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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
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Droit des sociétés
dissolution-liquidation : une publication distincte est requise
21 Juil 2016 | Droit des affaires, Droit des sociétés
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés dans son avis n°2015-014 est venu préciser que la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d'une société donnent lieu à une publication distincte dans un journal d'annonces légales, ce,...
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