Par un revirement de jurisprudence, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt n°20-20.648 du 22 décembre 2023, a considéré que "désormais, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne...

Dans un arrêt n°22-13.460 du 6 décembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation précise que le licenciement d'un salarié qui refuse de se soumettre à un test d'alcoolémie sur son lieu de travail est pourvu de cause réelle et sérieuse. Rappelons que par...

Dans un arrêt n° 20-16.060 du 29 juin 2022, la chambre sociale de la cour de cassation a dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre d'un salarié pour abus de sa liberté d'expression était nul dès lors que l'abus invoqué n'était pas établi, et ce...

Dans deux arrêts n°21-1490 et 21-15247 du 11 mai 2022, la chambre sociale de la cour de cassation a, en substance, validé le barème dit MACRON concernant l'encadrement des indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime en...

Dans un arrêt n° 20-19963 du 23 mars 2022 la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article L 1332-2 du Code de travail, qu'est valable le licenciement d'un salarié notifié dans le délai d'un mois après le second entretien préalable lui même...

Dans un avis n° 19-70010 du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème de l'article L.1235-3 du Code du travail était conforme à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation Internationale du travail. Rappelons que l'article L. 1235-3 du Code...