Dans un arrêt n°17-24701 du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal. Dès lors, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour des faits (en l'espèce un vol), dont...

Rappelons qu'en matière disciplinaire, aux termes de l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance...

Aux termes de l'article L. 1234-20du Code du travail, "le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut...

Le licenciement économique est codifié à l'article L.1233-3 du Code du travail Rappelons que pour être dans le cadre d'un licenciement économique, il faut une suppression ou transformation d'emploi ou une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du...