La loi 2019-486 du 22 mai 2019 a pris des dispositions visant à renforcer le principe d'un statut pour le conjoint ou le partenaire du chef d'entreprise qui travaille dans l'entreprise. Aux termes de l'article L. 121-4 du Code de commerce modifié, le chef d'entreprise...
Contact
E-mail : frederiquebeaudier@gmail.com
Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
26200 MONTÉLIMAR
cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
26200 MONTÉLIMAR
Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
26200 MONTÉLIMAR
cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
26200 MONTÉLIMAR
Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit social
étendue de l’obligation de reclassement du salarié inapte
1 Oct 2019 | Droit social, licenciement, reclassement
En cas d'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit lui proposer tous les postes compatibles avec les recommandations de la médecine du travail MEME lorsqu'ils emportent modification de son contrat de travail C'est ce qu'est venue rappeler la chambre sociale de la Cour...
Validation du barème « Macron » par la Cour de cassation
27 Sep 2019 | Droit social, licenciement
Dans un avis n° 19-70010 du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème de l'article L.1235-3 du Code du travail était conforme à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation Internationale du travail. Rappelons que l'article L. 1235-3 du Code...
les causes de nullité d’une convention de rupture conventionnelle
10 Sep 2019 | Droit social, rupture conventionnelle
Une convention de rupture conventionnelle prise en application des articles L. 1237-12 et suivants du Code du travail peut être annulée limitativement en cas de fraude à la loi, de vice du consentement et lorsque le non respect d'une formalité requise est de nature à...
Conséquences de l’inaptitude physique de l’apprenti
21 Juin 2019 | Droit social
Dans un arrêt n°18-10618 du 9 mai 2019, la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser qu'en cas d'inaptitude physique de l'apprenti, l'employeur n'est pas tenu par l'obligation de reclassement ni par la reprise du salaire après un mois Pour toute...
accident du travail et rupture conventionnelle
3 Juin 2019 | Droit social, licenciement, rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte pour inaptitude professionnelle est-elle valide au regard des règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail (notamment obligation de reclassement, reprise du salaire) ? La cour de...
autorité au civil de la chose jugée au pénal
15 Avr 2019 | Droit social, licenciement
Dans un arrêt n°17-24701 du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal. Dès lors, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour des faits (en l'espèce un vol), dont...
transaction et autorité de chose jugée
9 Avr 2019 | Droit des affaires, Droit social, licenciement, transaction
Une transaction qui règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail a autorité de la chose jugée et fait obstacle à toute demande ultérieure formulée par le salarié C'est ce qu'a rappelé la chambre sociale de la Cour de...
non paiement du salaire : à l’employeur de prouver la non tenue à disposition
9 Avr 2019 | Droit social, salaire - traitement
Quid du versement du salaire lorsqu'un salarié n'effectue pas la prestation de travail ? Rappelons que la loi prévoit certains cas dans lesquels le salaire est versé alors que la prestation de travail n'est pas effectuée : congés payés notamment. En dehors de ces cas,...
attention à la prescription des faits fautifs
26 Fév 2019 | Droit social, licenciement
Rappelons qu'en matière disciplinaire, aux termes de l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance...
Actualités Juridiques
Dernières actualités
- Congés payés et maladie non professionnelle
- Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est susceptible d’être interrompu
- le congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes s’analyse en un refus
- moyens de preuve et licenciement
- validité du licenciement en cas d’alcoolémie
Chercher par catégories
- Bail d'habitation (1)
- Baux commerciaux (9)
- construction (4)
- divorce (21)
- Droit de la famille (23)
- droit de la responsabilité civile (5)
- droit de propriété (9)
- Droit des affaires (21)
- Droit des obligations et des contrats (33)
- Droit des sociétés (22)
- Droit fiscal (1)
- Droit social (41)
- licenciement (18)
- licenciement économique (1)
- mandataire ad hoc (1)
- Non classé (13)
- reclassement (2)
- régime matrimonial (5)
- rupture conventionnelle (2)
- salaire – traitement (7)
- succession (4)
- transaction (1)
- vente (4)