Dans un arrêt n°17-21550 du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que seule l'existence d'un vice de consentement est susceptible d'affecter la validité d'une convention de rupture conventionnelle. Dès lors, l'existence de faits de...
Contact
E-mail : frederiquebeaudier@gmail.com
Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
26200 MONTÉLIMAR
cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
26200 MONTÉLIMAR
Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
26200 MONTÉLIMAR
cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
26200 MONTÉLIMAR
Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit social
inaptitude d’origine professionnelle et licenciement
17 Jan 2019 | Droit social, licenciement, salaire - traitement
La cour de cassation, dans un arrêt n°17-20801 du 12 décembre 2018 est venue éclaircir deux points sujets à contentieux dans le cadre d'un licenciement intervenant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement...
délai de carence en cas de succession de CDD et requalification
21 Oct 2018 | Droit social, Non classé
Aux termes de l'article L. 1244-4 du Code du travail, il n'est possible de recourir à des CDD successifs sans respecter de délai de carence que dans des cas limitativement prévus. Dès lors, encourent la requalification en contrat à durée indéterminée les contrats...
nullité de la convention de rupture conventionnelle en cas de troubles mentaux
13 Juin 2018 | Droit des obligations et des contrats, Droit social
C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt 16/25852 du 16 mai 2018. Rappelons que la validité d'une convention de rupture conventionnelle requiert l'existence d'un consentement libre et éclairé des parties Dans cette espèce, le...
clause de non concurrence et rupture conventionnelle
21 Mar 2018 | Droit des obligations et des contrats, Droit social
Quel est le montant de la contrepartie financière à la clause de non concurrence due en cas de rupture conventionnelle ? Dans un arrêt n° 15-24002 du 18 janvier 2017, la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser que, la contrepartie financière ne...
Rupture conventionnelle et fin du délai de rétractation
8 Mar 2018 | Droit social
Aux termes de l'article L. 1237-13 alinéa 3 du Code du travail, "à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'une délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme...
à propos de l’effet libératoire du solde de tout compte
28 Fév 2018 | Droit social, licenciement
Aux termes de l'article L. 1234-20du Code du travail, "le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut...
présomption de justifiation des différences de traitement nées d’un accord d’entreprise
11 Fév 2018 | Droit social, salaire - traitement
Dans un arrêt n° 16-17517 du 4 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que des différences de traitement entre des salariés d'établissements distincts d'une même société (en l'espèce des conditions de rémunération du travail de nuit) étaient...
égalité de traitement et transfert des contrats de travail
8 Fév 2018 | Droit social, salaire - traitement
Dans un arrêt n°16-20532 du 30 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que n'était pas discriminatoire au regard du principe de l'égalité de traitement, le maintien de certains avantages (en l'espèce une prime de 13ème mois) à des salariés...
Prescription de l’action en contestation d’une rupture conventionnelle
15 Jan 2018 | Droit des obligations et des contrats, Droit social
Aux termes de l'article L. 1237-14 alinéa 4 du Code du travail, le recours juridictionnel (à l'encontre d'un convention de rupture conventionnelle) doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date...
Actualités Juridiques
Dernières actualités
- Congés payés et maladie non professionnelle
- Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est susceptible d’être interrompu
- le congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes s’analyse en un refus
- moyens de preuve et licenciement
- validité du licenciement en cas d’alcoolémie
Chercher par catégories
- Bail d'habitation (1)
- Baux commerciaux (9)
- construction (4)
- divorce (21)
- Droit de la famille (23)
- droit de la responsabilité civile (5)
- droit de propriété (9)
- Droit des affaires (21)
- Droit des obligations et des contrats (33)
- Droit des sociétés (22)
- Droit fiscal (1)
- Droit social (41)
- licenciement (18)
- licenciement économique (1)
- mandataire ad hoc (1)
- Non classé (13)
- reclassement (2)
- régime matrimonial (5)
- rupture conventionnelle (2)
- salaire – traitement (7)
- succession (4)
- transaction (1)
- vente (4)