Rappelons que pour être valable, une convention de forfait en jours de cadres doit "être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires" La...
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Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
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cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Droit social
Brèves sur les ordonnances portant réforme du droit du travail
1 Oct 2017 | Droit social, Non classé
Cinq ordonnances portant réforme du droit du travail ont été signées par le Président de la République le 22 septembre dernier et publiées au journal officiel du 23 septembre 2017. Les dispositions qu'elles contiennent sont pour certaines d'application immédiate. Les...
Revalorisation des indemnités de licenciement
27 Sep 2017 | licenciement
Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation des indemnités de licenciement a été publié au journal officiel Ses dispositions entrent en application pour les ruptures qui interviennent à compter du 27 septembre 2017 Il prévoit : - que l'indemnité...
attention aux reproches écrits formulés au salarié
22 Mai 2017 | Droit social
Dans un arrêt n° 15-11433 du 3 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu'une lettre par laquelle un employeur faisait un certain nombre de reproches à un salarié était une sanction disciplinaire. La conséquence de cette qualification...
Le motif économique du licenciement revu par la loi travail
13 Avr 2017 | Droit social, licenciement
Le licenciement économique est codifié à l'article L.1233-3 du Code du travail Rappelons que pour être dans le cadre d'un licenciement économique, il faut une suppression ou transformation d'emploi ou une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du...
Cessation d’activité et licenciement économique
3 Avr 2017 | Droit social, Non classé
Dans un arrêt n° 15-21183 du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que seule une cessation complète d'activité est susceptible de caractériser une cause économique de licenciement. En cas de cessation partielle d'activité, le...
licéité sous condition des tests de dépistage salivaire en entreprise
5 Mar 2017 | Droit social
Dans une décision du 5 décembre 2016 n°394178, le Conseil d'Etat a confirmé la licéité du test de dépistage salivaire imposé par le règlement intérieur de l'entreprise dès lors que le test est justifié et proportionné, limité aux postes "hypersensibles" (conducteurs...
inaptitude au travail, les exceptions au reclassement
21 Fév 2017 | Droit social
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement préalable à tout licenciement intervenant suite à l'inaptitude d'un salarié constatée par le médecin du travail dès lors que figure "la mention expresse dans l'avis du médecin du...
Différence de traitement et lieu de travail
29 Oct 2016 | Droit des obligations et des contrats, Droit social, salaire - traitement
Le coût de la vie entre deux localisations différentes est une différence de traitement salarial qui repose sur des raisons objectives... C'est le sens de l'arrêt n° 15-11386 rendu le 14 septembre 2016 par la Chambre sociale de la cour de cassation. Rappelons que les...
Différences de traitement et principe d’égalité
28 Juin 2016 | Droit social, salaire - traitement
Dans un arrêt du 8 juin 2016 n° 15-11324, la Cour de cassation pose le principe d'une présomption de justification des différences de traitement instaurées par un accord collectif négocié. Il appartient dès lors à celui qui entend les contester de démontrer qu'elles...
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