Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé l'article R1452-6 du Code du travail aux termes duquel « toutes demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » Le principe...

Par décision 2015-523 du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que la partie « dès lors la rupture du contrat de travail n'a pas été provoqué par la faute lourde du salarié » figurant à l'alinéa 2 de...