Dans un arrêt n°21-10525 du 13 avril 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a dit que le salarié inapte pour maladie non professionnelle dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de...
Contact
E-mail : frederiquebeaudier@gmail.com
Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
26200 MONTÉLIMAR
cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
26200 MONTÉLIMAR
Tél. : 04 75 46 38 22
cabinet principal :
18 rue Raymond Daujat
26200 MONTÉLIMAR
cabinet secondaire :
Espace professionnel MAUBEC 2
72 74 chemin de Redondon
26200 MONTÉLIMAR
Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
reclassement
étendue de l’obligation de reclassement du salarié inapte
1 Oct 2019 | Droit social, licenciement, reclassement
En cas d'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit lui proposer tous les postes compatibles avec les recommandations de la médecine du travail MEME lorsqu'ils emportent modification de son contrat de travail C'est ce qu'est venue rappeler la chambre sociale de la Cour...
Actualités Juridiques
Dernières actualités
- Congés payés et maladie non professionnelle
- Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés est susceptible d’être interrompu
- le congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes s’analyse en un refus
- moyens de preuve et licenciement
- validité du licenciement en cas d’alcoolémie
Chercher par catégories
- Bail d'habitation (1)
- Baux commerciaux (9)
- construction (4)
- divorce (21)
- Droit de la famille (23)
- droit de la responsabilité civile (5)
- droit de propriété (9)
- Droit des affaires (21)
- Droit des obligations et des contrats (33)
- Droit des sociétés (22)
- Droit fiscal (1)
- Droit social (41)
- licenciement (18)
- licenciement économique (1)
- mandataire ad hoc (1)
- Non classé (13)
- reclassement (2)
- régime matrimonial (5)
- rupture conventionnelle (2)
- salaire – traitement (7)
- succession (4)
- transaction (1)
- vente (4)