Une convention de rupture conventionnelle prise en application des articles L. 1237-12 et suivants du Code du travail peut être annulée limitativement en cas de fraude à la loi, de vice du consentement et lorsque le non respect d'une formalité requise est de nature à...
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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
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Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
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rupture conventionnelle
accident du travail et rupture conventionnelle
3 Juin 2019 | Droit social, licenciement, rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte pour inaptitude professionnelle est-elle valide au regard des règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail (notamment obligation de reclassement, reprise du salaire) ? La cour de...
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