Quid du versement du salaire lorsqu'un salarié n'effectue pas la prestation de travail ? Rappelons que la loi prévoit certains cas dans lesquels le salaire est versé alors que la prestation de travail n'est pas effectuée : congés payés notamment. En dehors de ces cas,...

Dans un arrêt n° 16-17517 du 4 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que des différences de traitement entre des salariés d'établissements distincts d'une même société (en l'espèce des conditions de rémunération du travail de nuit) étaient...

Dans un arrêt n°16-20532 du 30 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que n'était pas discriminatoire au regard du principe de l'égalité de traitement, le maintien de certains avantages (en l'espèce une prime de 13ème mois) à des salariés...

Dans un arrêt du 8 juin 2016 n° 15-11324,  la Cour de cassation pose le principe d'une présomption de justification des différences de traitement instaurées par un accord collectif négocié. Il appartient dès lors à celui qui entend les contester de démontrer qu'elles...