La loi 2024-364 du 22 avril 2024 en son article 37 pose désormais le principe de l'acquisition d'un droit à congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail dues à une maladie non professionnelle. Rappelons que précédemment, seules les périodes de...

La prise en charge, ordonnée par le juge dans le cadre des mesures provisoires prise lors d'une procédure de divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint du prêt contacté en commun pour l'acquisition du domicile conjugal équivaut au...

La loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 en son article 108 modifie l'article 746 du Code général des impôts et prévoit que le droit d'enregistrement pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une...

Par ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, prise par application de la loi d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement a prorogé les délais d'établissement des comptes annuels des personnes morales et des entités dépourvues de...

En raison des recommandations sanitaires gouvernementales, le cabinet est fermé au public depuis le 16 mars 2020. Je continue bien évidemment à suivre et traiter l'ensemble des dossiers en cours. Les délais de procédure seront suspendus ou prorogés par voie...

C'est ce que réaffirme la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt n°17-18864 du 9 janvier 2019. Rappelons qu'elle avait déjà précisé dans un arrêt n°14-17873 du 15 mars 2017 que la rémunération du gérant pouvait valablement faire l'objet d'une...

Dans un arrêt non publié au Bulletin n°16-14097 du 27 juin 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la sanction d'une cession de droits sociaux opérée en violation d'un pacte d'associés, ultérieurement dénoncé, était la nullité de ladite...