L'ancien ancien article L. 3141-26 du Code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 4 mars 2016 excluait, en cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde du salarié le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Cette disposition a été...
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Votre avocat
Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé
“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”
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Non classé
Brèves sur les ordonnances portant réforme du droit du travail
1 Oct 2017 | Droit social, Non classé
Cinq ordonnances portant réforme du droit du travail ont été signées par le Président de la République le 22 septembre dernier et publiées au journal officiel du 23 septembre 2017. Les dispositions qu'elles contiennent sont pour certaines d'application immédiate. Les...
Cessation d’activité et licenciement économique
3 Avr 2017 | Droit social, Non classé
Dans un arrêt n° 15-21183 du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que seule une cessation complète d'activité est susceptible de caractériser une cause économique de licenciement. En cas de cessation partielle d'activité, le...
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